Article 103
Les principes généraux qui régissent l’organisation du processus de dénouement des transactions sont les suivants :
- la simultanéité des règlements et des livraisons, la livraison des titres et le paiement des sommes dues sont concomitants ;
- la normalisation du délai de règlement / livraison ;
- l’irrévocabilité des mouvements en titres et en espèces ;
- l’automaticité des traitements qui assure la fiabilité et la sécurité des informations ;
- la compensation sur une base nette des titres et espèces aux comptes DC/BR des Adhérents ;
- l’intervention du DC/BR comme partie à toute négociation boursière rapportée au DC/BR :
- l’intervention du Fonds de Garantie du Marché onformément aux dispositions du Règlement Général et à ses Instructions.
Article 104
Le DC/BR assure directement ou par des arrangements appropriés énoncés aux Instructions, les traitements relatifs au processus de règlement / livraison en titres et en espèces. Une fois effectués aux livres du DC/BR comme des Adhérents, ces mouvements de fonds et de valeur sont irréversibles et irrévocables. Les Adhérents acceptent ce principe fondamental et ne permettent aucune annulation de paiement ni de virement, que ce soit entre leurs comptes respectifs, ceux de leurs clients ou avec le DC/BR.
Article 105
Les négociations à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières sont réalisées sans que les contreparties puissent être identifiées ni désignées, sauf que l’identité, tant d’une S G I que d’une banque transigeant toutes deux pour un même client, demeure néanmoins préservée jusqu’au règlement final.
Le DC/BR garantit donc le dénouement et le règlement de ces négociations. Il assume toutes les obligations et droits de l’Adhérent vendeur envers l’Adhérent acheteur, de même que toutes les obligations et droits de l’Adhérent acheteur envers l’Adhérent vendeur. Ainsi, toute livraison de titres à l’Adhérent acheteur comme tout règlement d’espèces au vendeur incombent au DC/BR. Le contrat des Adhérents pour chaque transaction est donc éteint mais aussitôt remplacé par deux
contrats : l’un entre l’Adhérent acheteur et le DC/BR et l’autre entre l’Adhérent vendeur et le DC/BR, effectuant ainsi, par novation des parties, leur substitution entre lesquels s’interpose le DC/BR comme contrepartie commune.
Article 106
Cette garantie de dénouement et de règlement est assujettie à une condition expresse. Ainsi , en cas de défaut d’un Adhérent, le DC/BR n’est tenu à la livraison des titres et au paiement des espèces qu’à concurrence de la valeur de ces titres et montant des espèces. Cette obligation du
DC/BR est limitée aux ressources financières disponibles et exigibles en vertu du Règlement : toute obligation supérieure à ses ressources demeure une obligation de l’Adhérent qui la doit au DC/BR.
Article 107
A chaque jour, l’obligation d’un Adhérent de livrer et son droit de recevoir livraison de mêmes titres est simplifiée par compensation, de sorte que pour des mêmes valeurs, il n’y ait qu’un solde net de mêmes titres à livrer ou à recevoir par lui. Il en a de même pour les espèces, à payer ou à recevoir, pour la valeur totale de toutes ses transactions.
Pour ce faire, toutes les transactions d’un Adhérent au cours d’une même journée sont prises dans leur ensemble. Les éléments se rapportant à diverses transactions, au fur et à mesure qu’elles surviennent, deviennent indissociables pour ne former qu’un seul contrat avec le DC/BR, indiquant le solde net à livrer ou recevoir des diverses valeurs et un solde unique et net d’espèces à payer ou à recevoir.
Article 108
Le DC/BR définit, par une Instruction, les procédures et les délais relatifs à la bonne marche des règlements / livraisons entre les Adhérents.
Article 109
Suite à une négociation réalisée en séance de bourse, aucun règlement d’espèces ni livraison de titres partiel ne peut être effectué par le DC/BR, sauf en cas d’accord des parties concernées par la négociation.
Article 110
Le DC/BR précise, par ailleurs, la procédure dégradée qui s’applique en cas de défaillance constatée d’un Adhérent, de la mise en place de signaux d’alerte à l’intervention du Fonds de Garantie du Règlement DC/BR.